Loi sur les services numériques
La loi européenne fixe des obligations pour les plateformes en ligne, de la modération du contenu à l'évaluation des risques, le niveau le plus strict étant réservé aux services les plus importants.
La loi sur les services numériques est le règlement de l’Union européenne pour les plateformes en ligne, en vigueur depuis 2024. Elle n’indique pas à une entreprise ce qui peut être dit sur son service. Il indique à l’entreprise de disposer de systèmes fonctionnels : un moyen de signaler un contenu illégal, un moyen de faire appel d’une suppression, une explication du fonctionnement des recommandations et une transparence en matière de publicité. Les petits services ont des obligations légères, les plus grands en ont plus.
La partie qui fait la une des journaux est le niveau supérieur. Toute plateforme ou moteur de recherche comptant au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens dans l’UE est désigné et supervisé directement par la Commission européenne plutôt que par un régulateur national. Ces services doivent évaluer les risques systémiques créés par leurs propres algorithmes, embaucher des auditeurs indépendants et ouvrir les données à des chercheurs agréés. Les amendes s’élèvent à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Il est facile de la confondre avec la loi sur les marchés numériques, qui est une loi différente sur la concurrence plutôt que sur la sécurité.